Que contient un acte de décès ?

Obtenir acte de décès

L’acte de décès est un document administratif certifié qui prouve et confirme la mort d’un être humain. Il est inclus dans les démarches à respecter dans les plus brefs délais, suite à un décès. Après avoir reçu un certificat de décès de l’hôpital, la mairie donne un acte de décès.

Pourquoi avoir besoin d’un acte de décès ?

Après l'acte de décès, l'état civil de la mairie met à jour les actes d'état civil du défunt : livret de famille, acte de naissance et attestation de mariage. Si le décès a eu lieu dans une autre ville que celle du décédé, la mairie où a eu lieu le décès doit s’occuper des formalités pour bien transférer l'acte dans les registres d'état civil de la commune du défunt.

Ce document est important pour assurer le règlement de démarches consécutives à un décès. Un acte de décès note le peu de renseignements possible. Il inclut généralement : l’identité du défunt, la date, le métier, la date et le lieu de naissance du défunt, l’identité de son conjoint et de ses parents ainsi que les coordonnées des témoins.

Qui peut déclarer un acte de décès ?

Un acte de décès ne peut être rendu qu'à quelqu’un de qualifié. Sachez que c’est une personne qui remplit les 3 critères suivants : - un membre de la famille par le sang ou le mariage - ayant une relation légale avec la personne morte (exemple : prouvée être la mère ou le père) - disposant d’une revendication prescrite par la loi ou un autre responsable pour rendre facile le processus légal.

Comment avoir un certificat de décès ?

Quel que soit l’endroit où vous êtes, il faut remplir une demande en cas de décès. La personne responsable doit signer et dater sa demande avec la présence d’un notaire public.

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